Date d’entrée en vigueur : 01/12/2025
Nom de l’entreprise : CORINA GRIGORE (Etiqora Couture), micro-entrepreneur
Adresse du siège : 74 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris, France
SIRET : 98827874300022
TVA intracommunautaire : FR07988278743
Email : bonjour@etiqora.com
Site internet : www.etiqora.com
Téléphone : +33 7 62 53 00 18

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont conformes notamment au Code de la consommation, au Code civil, à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent la vente de vêtements et accessoires (« Produits ») proposés sur www.etiqora.com par CORINA GRIGORE (Etiqora Couture) (« le Vendeur »), entreprise immatriculée en France.

En accédant au Site ou en effectuant un achat, le client (« vous », « votre ») accepte d’être lié par les présentes Conditions.

Toute vente confirmée par le client constitue un contrat entre les deux parties.

2. Conditions d’éligibilité

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de votre représentant légal pour passer commande sur notre Site.

En effectuant un achat, vous confirmez que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.

3. Produits et disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour présenter nos produits de manière aussi fidèle que possible.
Cependant, les couleurs et rendus peuvent varier selon votre écran ou appareil.

La disponibilité des produits peut être modifiée sans préavis.
En cas d’indisponibilité après achat, nous vous en informerons rapidement et procéderons au remboursement.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA française applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les clients internationaux sont responsables des droits de douane et taxes d’importation applicables dans leur pays.

Modes de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

Le paiement est traité de manière sécurisée au moment de la commande.

5. Confirmation de commande

Après validation de votre commande, vous recevrez un email accusant réception.

Cet email ne constitue pas une acceptation définitive.

La commande est acceptée et le contrat devient définitif à l’envoi de la confirmation d’expédition.

6. Livraison

Nous expédions dans le monde entier depuis la France.

Les délais et frais de livraison varient selon la destination et le transporteur. Les délais estimés sont indiqués lors du paiement.

Pour les commandes internationales : des frais de douane ou taxes d’importation peuvent s’appliquer selon la réglementation locale. Ces frais sont à la charge de l’acheteur.

Nous ne sommes pas responsables des retards dus aux procédures douanières ou à un cas de force majeure.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au droit européen, les clients résidant dans l’Union européenne disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer leur droit de rétractation sans justification.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : bonjour@etiqora.com.

Les produits doivent être retournés :

• Non portés, non lavés, dans leur emballage d’origine

• Dans un délai de 14 jours suivant la notification

Le remboursement est effectué après réception et inspection des articles.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou incorrect.

8. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l’emballage ou de l’installation lorsqu’elle est prévue au contrat.

Un produit est conforme notamment lorsqu’il :

• Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ;

• Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;

• Est accompagné des accessoires et instructions raisonnablement attendus ;

• Présente les qualités annoncées par le Vendeur.

En cas de défaut de conformité, le Client peut :

• Exiger la mise en conformité du produit, sans frais et dans un délai raisonnable ;

• Ou, si cela est impossible ou disproportionné, obtenir une réduction du prix.

Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance pour les biens matériels.

La garantie peut être exercée en contactant : bonjour@etiqora.com.

Cas de défaut de conformité

Il y a défaut notamment lorsque :

• Le produit est impropre à l’usage habituellement attendu ;

• Il ne correspond pas à la description ;

• Il ne possède pas les qualités annoncées ;

• Il présente un défaut de fabrication ou d’assemblage.

Exclusions

La garantie ne s’applique pas si :

• Vous aviez connaissance du défaut lors de l’achat ;

• Vous ne pouviez ignorer le défaut ;

• Le défaut résulte d’une mauvaise utilisation (ex. exposition à des produits chimiques, déchirure volontaire, étirement forcé, contact avec objets tranchants, etc.).

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation désigné. Il reste libre de saisir les juridictions compétentes.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, designs) sont la propriété exclusive de Corina Grigore (Etiqora Couture) ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Corina Grigore (Etiqora Couture) ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation du Site ou des Produits.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant payé pour le produit concerné.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire en matière de protection des consommateurs.

13. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

La poursuite de l’utilisation du Site vaut acceptation des Conditions révisées.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande ou service en cas de comportement abusif, menaçant, discriminatoire ou inapproprié envers notre équipe ou nos clients.

14. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes Conditions ou à votre commande :

Email : bonjour@etiqora.com
Adresse : 72 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris, France